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Actualités techniques

Température et potentiel de conservation des fruits et légumes

haut de page
Actualités réglementaires

– Abrogation de l’Arrêté du 20 juillet 1998

Voir notre newsletter à ce sujet.

– La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a été promulguée

Le texte, après avoir été validé dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel le 13 août, a été publié au Journal officiel le mardi 18 août. Il fixe les objectifs de réduction de la consommation énergétique de 50% en 2050 et de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030.

A noter, le Conseil Constitutionnel avait censuré plusieurs articles, dont celui relatif à la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution (Article 44). Cet article imposait au secteur de la grande distribution l’établissement de programmes d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’il commercialise. Un décret devait venir préciser les entreprises concernées ainsi que les modalités d’application de la disposition. Le conseil constitutionnel a estimé que le texte n’indiquait pas de manière précise le champ des entreprises couvertes par cette disposition.

Par ailleurs, plusieurs dispositions de l’article 103 relatif au gaspillage alimentaire ont été censurées, notamment celles qui prévoyaient l’institution d’une peine d’amende à l’encontre d’un distributeur qui rend délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Cette disposition a été censurée pour un motif de procédure (la règle constitutionnelle dite « de l’entonnoir » qui consiste à ne permettre l’introduction en nouvelle lecture que des amendements en relation directe avec une disposition restant en discussion).

– Limitations de responsabilités en matière de transport

PERTE OU
AVARIE

RETARD

Transport routier interieur

Envois égaux ou supérieurs à 3 T ne relevant pas d’un contrat type spécifique

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

– 14 euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ;

– pour l’envoi, un plafond global que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes de I’envoi par 2 300 euros.

C’est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.

Indemnisation limitée au montant du prix du transport

Envois de moins de 3 T (messagerie)

Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 23 euros par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 750 euros par colis.

Indemnisation limitée au montant du prix du transport

Contrat type « transport sous température dirigée »

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de

– envois de 3 tonnes et plus:14 euros par kilo de marchandises manquantes ou avariées, avec un maximum de 4 000 euros par nombre de tonnes composant l’envoi ;

– envois de moins de 3 tonnes voir contrat type « messagerie ».

Indemnisation limitée au montant du prix de transport, quel que soit le tonnage de l’envoi

Contrat type « citernes »

Quel que soit le tonnage de l’envoi, indemnisation de tous les dommages

justifiés, à concurrence de :

– pour les dommages affectant la marchandise transportée elle-même :
3 euros par kilo ou équivalent en litres de marchandises manquantes ou avariées, avec un maximum de 55 000 euros par envoi;

– pour tous les autres dommages : 300 000 euros.

Indemnisation limitée au montant du prix de transport, quel que soit le tonnage de l’envoi

Contrat type « animaux vivants »

Quel que soit le tonnage de l’envoi, indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence d’un maximum par animal, variable suivant de l’espèce :

– bovins de plus de 500 kg: 1 500 euros,

– bovins jusqu’à 500 kg : 900 euros,

– veaux ne dépassant pas 200 kg : 500 euros,

– porcins : 270 euros,

– ovins-caprins : 160 euros,

– chevaux: 1 600 euros,

– poulains/poneys : 810 euros,

– ânes/mulets/bardots : 290 euros,

– autres animaux: 14 euros par kg.

Indemnisation limitée au montant du prix de transport, quel que soit le tonnage de l’envoi

Contrat type « objets indivisibles »

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de:

– pour les dommages résultant de la perte ou de l’avarie, 60 000 euros par envoi;

– pour tous les autres dommages, double du prix du transport, hors prestations annexes.

Indemnisation à concurrence du montant du prix du transport

Contrat type « véhicules roulants »

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

– pour les dommages matériels

a) véhicule neuf: valeur de remplacement hors taxes au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;

b) véhicule d’occasion coté à l’Argus : valeur Argus à la date du sinistre, sauf déduction de la valeur de revente du véhicule endommagé ;

c) véhicule d’occasion non coté à l’Argus : 800 euros;

– pour tous les autres dommages, 500 euros par véhicule perdu ou avarié.

Indemnisation limitée au montant du prix de transport

Contrat type « fonds et valeurs »

Indemnisation de tous dommages justifiés à concurrence de la valeur réelle du contenu de chaque colis, telle que déclarée par le donneur d’ordre.

Indemnisation égale au double du prix de la desserte.

Transport routier international (CMR)

Sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l’indemnité est limitée à
8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié. Sont, en outre, remboursés les frais de transport, droits de douane et autres déboursés à l’occasion du transport, mais sans dommages intérêts supplémentaires.

Montant du port, sauf déclaration d’intérêt à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur (CMR, art. 23 et 29)

Transports ferroviaires

Trafic intérieur

Envois par wagon:

Sauf dispositions contraires du tarif appliqué (voir alinéa suivant) ou déclaration de valeur, l’indemnité due pour Ia réparation de tous les dommages justifiés résultant de Ia perte ou de l’avarie est limitée :

-pour les dommages matériels, à 23 euros par kg pour chacun des objets compris dans l’envoi ;

-pour les dommages autres que matériels (bénéfice manqué, immobilisation d’usine ou de chantier, etc.), au double des frais de transport du ou des seuls wagons concernés

Certains tarifs ou dispositions particulières comportent des limites différentes, notamment :

-animaux vivants (tarif n° 1): sauf déclaration de valeur, prix par tête suivant la catégorie

-Unité de Transport Intermodal (UTI) :
conteneurs, semi-remorques routières, caisses mobiles, engins de conditionnement spécial (Dispositions particulières 105).

En réparation de tous les dommages justifiés, dont la SNCF est responsable :

-Ia somme déclarée par UTI, pour celles ayant fait l’objet d’une déclaration de valeur ;

-la plus faible des limites ci-après, pour les autres UTI : 14 euros par kg pour chacun des objets chargés dans l’UTI et pour cette UTI elle-même, 1 830 euros par tonne de poids brut par envoi, sans excéder
53 357 euros par wagon.

Toutefois, lorsque le préjudice prouvé est constitué, en tout ou partie, de dommages autres que matériels, l’indemnité ne peut excéder le double des frais de transport du ou des wagons concernés.

-Groupage (tarif n° 5): pas de déclaration de valeur.

Dommages matériels : 23 euros par kg pour chacun des objets compris dans l’envoi ; dommages autres que matériels : double des frais de transport. Toutefois, pour les marchandises bénéficiant de délais spéciauxréduits d’acheminement et, en cas de retard effectivement préjudiciable à l’expéditeur ou au destinataire, l’indemnité est limitée
ainsi :

– pour les groupages et l’express, au tiers du prix de transport pour un retard de plus de 2 heures jusqu’à
4 h, aux deux tiers pour un retard de plus de 4 heures jusqu’à 6 h et à la totalité pour un retard de plus de
6 heures. Les retards inférieurs à 2 heures ne donnent lieu à aucune indemnité.

Dans le cas où les délais généraux calculés suivant les dispositions de l’article 5 des CGVsont dépassés, l’indemnité maximale ne peut excéder double des frais de transport.

Pour les denrées périssables : retard de 3 à 4 h : 1/3 du prix du transport ; retard de plus de 4 h : 2/3 du prix du transport ; retard de plus de 6heures : totalité du prix.

Les retards inférieurs à 3 h ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Trafic international (CIM)

Indemnité en cas de perte totale on partielle :

Sauf déclaration d’intérêt à la livraison, l’indemnité est plafonnée à 17 DTS par kg de poids (masse) brut manquant ou avarié. La réparation est limitée au seul préjudice matériel, outre les frais de transport, douane et autres sommes déboursées à l’occasion du transport.

Indemnité en cas d’avarie:

Elle est limitée à la dépréciation subie, c’est-à-dire à la valeur des objets avariés s’ils sont irréparables ou aux frais de remise en état dans le cas contraire, sans pouvoir dépasser celle qui serait due en cas de perte totale ou partielle (RU-CIM, art. 42).

Indemnité en cas de d~passement du délai de livraison :

Si un dommage prouvé, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, l’indemnité ne peut excéder le quadruple du prix de transport. En cas de perte totale, l’indemnité ci-dessus ne peut pas se cumuler avec l’indemnité en cas de perte.

En cas de perte partielle, l’indemnité ci-dessus ne peut pas dépasser le triple du prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.

En cas d’avarie ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité ci-dessus se cumule, s’il y a lieu, avec l’indemnité en cas d’avarie sans pouvoir dépasser l’indemnité prévue en cas de perte totale de la marchandise.

Si l’expéditeur a souscrit une déclaration d’intérêt à la livraison, le dommage supplémentaire prouvé est réparé jusqu’à concurrence de l’intérêt déclaré (RU-CIM, art. 46).

Transports maritimes

a) Transports soumis à la loi française du 18 juin 1966 modifiée par la loi du 26 décembre 1986 : 666,67 DTS par colis ou unité et 2 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées, sauf déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable, la limite la plus élevé étant applicable.

b) Transports soumis à la Convention de Bruxelles originelle : 100 livres sterling-or, soit 823,970 DTS par colis ou unité, sauf déclaration de valeur ou dol.

c) Transports entre les pays qui ont ratifié le Protocole du 23 février 1968 modifiant la Convention de Bruxelles : 10 000 francs-or par colis ou unité, soit 663,3501 DTS et 30 francs-or par kilo, soit 1,99005 DTS, sauf déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable, la limite la plus élevée étant applicable.

d) Transports soumis à la Convention de Bruxelles amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 : 666,67 DTS par colis ou unité et 2 DTS par kilo, la limite la plus élevée étant applicable, sauf déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable.

Règles de Hambourg (*) : 835 DTS par colis ou unité, 2,5 DTS par kg.

a) Transports soumis à la loi française du 18 juin 1966 : pas de limitation.

b) Transports soumis à la Convention de Bruxelles : même limitation que ci-contre.

c) Transports entre les pays qui ont ratifié le Protocole de modification de la Convention de Bruxelles : même limitation que ci-contre.

2 fois et demie le fret.

(*) Ces Règles ont fait l’objet d’une analyse détaillée dans un numéro spécial (supplément au n° 2496).

Transports aeriens

Par kilo, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable :

– 16,5837 DTS seIon Ia Convention de Varsovie

– 17 DTS dans Ia Convention de Montréal

Même limitation que ci-contre

Transports fluviaux

Contrat au voyage, au tonnage et à temps

– 762,25 euros par tonne (moins la freinte) ;

– nombre de tonnes chargées x 152,45 euros

On retient la plus faible des sommes.

– Contrat au voyage et au tonnage : ½ du prix du transport ;

– Contrat à temps : par journée de retard

Eurotunnel

8,33 DTS par kilo manquant ou avarié, avec un maximum de 70 000 DTS (applicable globalement aux dommages au véhicule et à la marchandise).

Pas d’indemnité

Ferroutage

Conditions Novatrans (source Novatrans) :

– 14 euros pour chaque objet compris dans l’envoi

– 1830 euors par tonne de poids brut (avec un butoir de 45 800 euros par envoi (entendu du véhicule et de son chargement)

Dommages immatériels (préjudice commercial) : prix de transport x 2.

Conditions internationales UIRR:

8,33 DTS par kg pour chacun des objets constituant l’envoi avec un maximum de 300 000 DTS pour l’envoi (marchandises + véhicule).

– Principe : prix de transport ;

– Dispositions particulières pour les trains à délai garanti : retard de plus de 2 h à 4 h , réduction du prix de transport à concurrence d’1/4 ; retard de plus de 4 h à 6 h, réduction portant sur la moitié du prix ; retard de plus de 6 h, réduction égale aux ¾ du prix de transport

Deux fois le prix du transport

Demenagements

Les anciennes limitations de responsabilité
(1 500 m3, 5 000 F par objet) ont été supprimées en octobre 1993 avec les nouvelles Conditions générales de vente. La déclaration de valeur est obligatoire.

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Prévention des risques et Expertise

L’expertise transport
s’inscrit dans le contexte plus large des échanges commerciaux. Elle nécessite
de fait le développement de compétences multidisciplinaires.

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